REGLEMENT INTERIEUR DE CHASSE ACCA LA TESTE DE BUCH

(Agréer depuis le 23 Février 1979)

Article 1 : Droits et Obligations des Societaires :

Ce règlement intérieur est déposé en Sous Préfecture d’Arcachon.

 Il peut être consulté en préfecture, au siége ou sur le site de l’ACCA (www. acca-la-teste-de-buch.fr) et sur demande auprés du président.

Tout chasseur à jour de la validation de son permis de chasser et de sa carte de membre devient sociétaire de l’ACCA de La Teste de Buch.

Chaque sociétaire et ses invités s’engagent formellement à se conformer strictement aux dispositions légales et réglementaires des lois régissant l’exercice de la chasse dans le département et dans l’ACCA, et à se soumettre à toute réquisition des agents chargés de la Police de la Chasse.

Art 2 : Conseil d’administration et droit de vote

Un conseil d’administration composé de 9 membres est élu en Assemblé Générale pour une durée de 6 ans renouvelable par tiers.

Les nominations de président, vice-président, secrétaire et trésorié, sont votés par le conseil d’administration en Assemblé Constitutive.

Chaque chasseur à jour de sa validation de permis et de sa carte sociétaire, représentera sa voie et un maximum de 2 procurations.

Le vote pourra être réalisé à main levé ou à bulletin secret, la décision étant prise à l’unanimité au moment de l’Assemblé Générale.

Art 3 : Prix des cartes

Toute personne désirant chasser doit se munir d’une carte qui lui sera délivrée par l’association communale et dont le prix est fixé à :

                                                                                                                                     Coefficient

1. Titulaire d’un permis de chasser, domicilié à la commune           

« membre de droit » ………………………………………………………………………………………………       1*        

1. Titulaire d’un permis de chasser, possédant une résidence secondaire

dans la commune……………………………………………………………………………………………………        1.5*       

1. Titulaire d’un permis de chasser, ayant fait apport, volontaire ou non,

d’au moins 20 Ha de droit de chasse, leurs conjoints, ascendants et descendants….        1*        

1. Titulaire d’un permis de chasser, proposé par un propriétaire non chasseur

ayant fait apport volontaire d’au moins 20 Ha…………………………………………………………       0         

1. Titulaire du permis de chasser, domicilié dans la commune, ne pouvant

justifier leur qualité de membre de droit…………………………………………………………………      2        

1. Titulaire d’un permis de chasser, ne rentrant dans aucune des catégories

ci-dessus et « appelé membre facultatif »

• Dans le département de la Gironde…………………………………………          2     
• Hors département………………………………………………………………………        3        

1. Clause spéciale « membre facultatif » titulaire du permis de chasser pris

dans la commune d’Arcachon et domicilié dans cette commune…………………………….      1*+0**

(contribuable justifiant son inscription au rôle d’une des quatre contributions

Directes)

Une cotisation supplémentaire d’un montant au moins égal à la subvention fédérale sera exigée des membres n’ayant pas remis le timbre subvention.

*Tout adhérent de l’A.C.C.A. (hors membres facultatifs) est tenu de remettre le timbre de subvention de la Fédération des Chasseurs de la Gironde au moment du paiement de la carte d’adhésion à l’A.C.C.A.

** Cotisation supplémentaire, « clause spéciale », dont le montant est voté en assemblée générale.

Art 4- Reserve de Chasse :

La réserve est située sur les terrains dont les numéros de parcelles figurent sur la liste présentée pour l’approbation préfectorale.

La chasse est rigoureusement interdite en tout temps dans les réserves de chasse, sauf décision exceptionnelle du Président et des autorités de tutelles .

Ces réserves sont distinctement délimitées par des panneaux « Réserve de chasse ».

Il appartient à chaque chasseur d’en reconnaitre les limites avant de se mettre en action de chasse.

Art 5- Zone d’Interdiction de Chasse

1. – d’une façon permanente sur les stades, dans les cimetières, dans les jardins publics et privés, dans les terrains de camping, sur les routes classées ( à l’exception des pistes forestières à l’usage d’exploitation des Sociétés Pétrolières), chemins publics, lignes de chemin de fer, chantiers…

2. – d’une manière temporaire sur les terrains non dépouillés de leur récolte, dans les vignes non vendangées ainsi que dans tous terrains comportant des cultures fragile ou reboisement…

Art 6-Respect du territoire et des Usagés

Les propriétaires accordent le libre passage sur leur propriété sous  les réserves suivantes :

• L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et  des colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux ou culture de chasse sont abandonnées à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’association.

• Concernant les installations fixes ou les postes pour la grive et les colombidés, les bénéficiaires seront tenus de ramasser les douilles vides, conscients de leurs droits mais aussi de leurs devoirs.

•  Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire.

• Les haies, clôtures et barrières seront laissées en l’état où elles sont trouvées. Il est interdit, en particulier, de franchir les chemins  en dehors des passages aménagés à cet effet.

• Pour pouvoir circuler en voiture en Forêt, la présence du macaron AICA, est obligatoire et la vitesse limitée à 30 Km/h maximum.

Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le Code Pénal, concernant particulièrement :

1. - l’interdiction de cueillir et emporter des fruits appartenant à autrui,
2. - l’interdiction de pénétrer et de chasser sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés.

Art 7- Sécurité des tirs

-  Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

Il est interdit de tirer :

1. – en direction des maisons, routes, lignes de chemins de fer…
2. – à hauteur d’homme par temps de brouillard ou si la visibilité est mauvaise (levée ou tombée du jour).

Art 8- Manipulation et Transport des Armes

Les armes seront déchargées en dehors de l’action de chasse, particulièrement en cas de rassemblement de plusieurs chasseurs.

Au cours de l’action de chasse, elles seront portées de façon à n’être pas dirigées vers un voisin. Elles seront ouvertes pour le franchissement d’obstacle ou de clôture.

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Il est interdit de battre les buissons avec son fusil et de chasser en état d’ébriété.

Les armes seront obligatoirement déchargées et placées sous étui lors de leur transport en véhicule.

Art 9- Les Commissions :

Les décisions des commissions sont consultatives, seule les décisions du Président sont sans appel.

L’Association Communale de Chasse Agréée de La Teste de Buch compte 4 Commissions de chasse spécialisées:

1. - Commission gibier d’eau (Tonnes et Passage)
2. – Commission plume (Lachés, Bécasses, Palombes, Grives, Alouettes)
3. – Commission Chiens Courants (Sangliers, Chevreuils, Renards, Liévres, Lapins)
4. – Commission Archers ( Gestions des Zones Urbaines et Péri-Urbaines)

Ces commissions seront composées par les chasseurs membres de droit spécialisés dans ces différents modes de chasse. Elles auront pour but, chacune dans leur spécialité :

1. – d’organiser et de gérer ce mode de chasse sur le territoire de l’association communale de chasse agréée,
2. – d’élire un représentant au sein de la commission cantonale, qui élira elle-même un délégué pour la commission départementale afférente,
3. – de faire toutes propositions concernant ce mode de chasse et l’amélioration de sa pratique.

Art 10 – Régulation des Populations de Gibiers:

Tous les gibiers classés nuisibles peuvent être chassé conformément aux arrêtés préfectoraux et aux décisions du président de l’ACCA.

Les battues de destruction des animaux nuisibles seront organisées selon l’arrêté préfectoral en vigueur dans le département.

Toutefois ces battues seront décidées en accord avec le président qui sera seul habilité pour le choix des dates et lieux où seront organisées ces battues.

Pendant le déroulement des battues administratives, les chefs d’équipes ne pourront pas chasser isolement.

Le  furetage du lapin ne pourra être pratiqué que sous la direction du Président (reprises, etc.)

Pour les piégeurs, l’emplacement des pièges et cages destinés à la capture des animaux nuisibles sera indiqué par des pancartes placées dans un rayon de 10 mètres, sans préjudice du respect des conditions imposées en la matière par l’arrêté réglementaire permanent.

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Art 11- Disposition Générale de Chasse

Les sociétaires pourront chasser isolément tous les gibiers, sauf Art12 et Art13.

A partir de cinq chasseurs, la chasse est considérée en équipe, un carnet de battu est obligatoire, délivré par le président de l’ACCA.

– La chasse est autorisée entre l’aube et le crépuscule.

1. – uniquement les samedis, dimanches et lundis, jusqu’au 1^er octobre,
2. – puis chaque jour suivant la réglementation en vigueur concernant le gibier sédentaire et le gibier migrateur.

 – Les sociétaires pourront se faire accompagner d’invités. Ceux-ci devront être porteurs d’une carte journalière délivrée dans les conditions suivantes :

1. – aucune carte d’invitation ne sera délivrée avant le 4^ème dimanche d’ouverture.
2. – à partir de cette date, ces cartes journalières seront délivrées comme suit :

1 – sociétaires étrangers ou facultatif : néant

2 – sociétaires « membres de droit » n’ayant fait aucun apport de territoire : 10 cartes par an (cartes payantes).

3 – sociétaires ayant fait apport de territoire (volontairement ou non) une carte plus une par 20 hectares ou fraction de 20 hectares d’apport (carte gratuite) jusqu’au maximum de 5 cartes.

Pour être valables les cartes d’invités devront porter le nom et le  prénom de l’invité, son domicile, éventuellement le numéro de sa voiture et en toutes lettres à l’encre le jour autorisé.

Art 12 : Chasse au Sangliers

Tout animal prélevé doit être équipé d’un bracelet de marquage délivré par le Président.

Pour la pratique de la chasse aux Sangliers en équipe, un carnet de battue correctement rempli et le port d’un gilet ou d’une veste de couleur orange fluorescent est obligatoire.

Le tir dans le carreau d’attaque est interdit

Le tir de rencontre du sanglier est autorisé de l’ouverture au premier dimanche de Janvier

Pour tout autre mode de chasse, une autorisation spéciale doit être demandée.

Art 13 Plan de Chasse Chevreuils

Les bracelets de marquage sont remis à l’association par la Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde et sont conservés par le Président.

Celui-ci établi un règlement type de l’application du Plan de Chasse en accord avec les participants.

Les tirs du lièvre est interdit les jours d’application du plan de chasse.

Art 14  Affût, Approche et Archers

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Chaque sociétaire qui souhaite pratiquer la chasse à l’arc, à l’affût ou à l’approche devra obtenir une autorisation individuelle auprés du président et avoir suivit la formation de la FDC33.

Art 15 Police de la Chasse

Toute infraction aux mesures prescrites aux statuts et au règlement intérieur de chasse de l’A.C.C.A. sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les gardes ACCA assermentés pourront effectué des contrôles.

Les gardes de l’ONCFS pourront, sur le territoire de chasse, effectuer le contrôle des automobiles ou de tout autre véhicule dont l’utilisation n’est pas légale en action de chasse.

Art 16 Contraventions

 Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions à la Police de la chasse ou au code pénal, les sanctions statutaires suivantes seront appliquées pour toute violation au présent règlement intérieur et de chasse.

                                                                                                                                 Coefficient*

1. Infractions mineures prévues par l’article 374 CR et l’article 2 du

Règlement intérieur de chasse sur autrui………………………………………………………               1

2. Infractions aux règles de sécurité prévues aux articles 4,5 et 6     …                             1
3. Infractions aux respect des propriétés                                      ……………………            1.5
4. Infractions aux règles concernant l’exploitation rationnelle de la chasse :

• Tir d’un gibier sédentaire dont la chasse est interdite sur le

territoire de l’association…………………………………………………………………………               3

• Tir d’un gibier migrateur dont la chasse est interdite sur le

territoire de l’association…………………………………………………………………………               3

• Chasse en dehors des heures et des jours prévus                      ..                               3
• Chasse sans carte de sociétaire ou d’invité……………………………..                                  2
• Falsification d’une carte de sociétaire ou d’invité……………………                                    2
• Divagation des chiens………………………………………………………………                               2
• Utilisation d’un véhicule pour transport de gibier en infraction

Du plan de chasse……………………………………………………………………………………             3

• Utilisation d’engins prohibés……………………………………………………                                3

*coefficient 1 = 50 euros

Article 17 – Les amendes prévues à l’article 16 ci-dessus seront recouvrées par le trésorier.

En outre, une réprimande sera adressée au coupable de tout manquement au présent règlement. Cette réprimande sera publique et prononcée en assemblée générale pour toute faute ayant entrainé une amende d’un montant égal ou supérieur au coefficient 2.

Enfin, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps pourront être prononcées par le Préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des sociétaires ayant commis des fautes graves ou répétées ou causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes.

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ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE L’A.C.C.A.

DE LA TESTE DE BUCH

ORGANIGRAMME

Monsieur MORA Frédéric                 Président

Monsieur DUPIN Didier                     Vice-Président

Monsieur CAMMAS Philippe             Secrétaire

Monsieur ZBINDEN Pascal                Trésorier

Monsieur ALCARAZ Victor                 Administrateur

Monsieur BAZERGUE Jean Pierre     Administrateur

Monsieur BOUCHER Yannick            Administrateur

Monsieur MOLIAT Thierry                Administrateur

Monsieur SARRAZIN Patrick              Administrateur